Conditions d'utilisation

Qui peut accéder

L'espace de rédaction est réservé aux experts-comptables et comptables agréés inscrits au tableau de l'Ordre. Les comptes sont ouverts par l'Ordre : il n'existe aucune inscription libre, et aucune page publique ne permet d'en créer un.

Un expert-comptable peut ouvrir des comptes pour ses collaborateurs et leur accorder des droits de rédaction. Il en répond.

L'Ordre peut suspendre un accès à tout moment. La suspension prend effet immédiatement, y compris sur une session déjà ouverte.

La signature

Seul l'expert-comptable signe. Un collaborateur rédige, jamais il ne signe, quels que soient les droits qui lui sont accordés.

Une signature ne se retire pas. Elle engage la responsabilité professionnelle de son auteur à une date donnée, comme une signature manuscrite sur un document remis. Un rapport signé ne peut plus être modifié ni supprimé. Si le rapport doit être corrigé, un nouveau rapport est émis, qui porte sa propre référence.

L'identité du signataire, telle qu'elle est au moment de la signature, est figée sur le document : un changement ultérieur au profil ne réécrit pas les rapports déjà signés.

La vérification publique

Toute personne détenant un rapport peut en vérifier l'enregistrement à partir du code qui y figure. La page répond dans l'un de trois états, et elle dit lequel :

• Document signé : le rapport figure au registre et porte la signature de son auteur.
• Rapport enregistré, non signé : il figure au registre, aucune signature n'y est apposée.
• Ce n'est pas un rapport émis : le code correspond à un document de travail.

Un code inconnu du registre n'est reconnu par aucun de ces états. Si un tel code figure sur un document présenté comme émis par un membre de l'Ordre, ce document est susceptible d'être falsifié.

Ce que la plateforme ne fait pas

Elle ne juge pas le contenu d'un rapport, ne contrôle pas la conformité d'une opinion aux normes, et ne se substitue à aucune diligence professionnelle. Elle enregistre, elle conserve, et elle permet de vérifier.

L'exactitude d'un rapport, le choix du référentiel et la portée de l'opinion relèvent entièrement de son auteur.

Disponibilité

Le service peut être interrompu pour maintenance. Une interruption n'affecte pas les rapports déjà signés, qui restent enregistrés et vérifiables.